Conditions générales

Champ d'application et définitions

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent, seules et à l'exclusion de toutes autres, à l'ensemble des devis, offres, contrats et livraisons de biens et de services effectués par ou au nom de BIO-CIRCLE BV, dont le siège est situé Groenenbrielstraat 33, 9320 Aalst, inscrite sous le numéro d'entreprise 0779.437.263 (ci-après dénommée « le vendeur »).

1.2. L'« acheteur » désigne la personne physique ou morale qui reçoit du vendeur des devis, des offres ou des produits et/ou services, ou qui conclut un contrat avec le vendeur. Un « acheteur-consommateur » est une personne physique qui achète des biens auprès du vendeur et les utilise à des fins non professionnelles. Un « acheteur-entreprise » est une personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique et qui, en cette qualité, conclut un contrat avec le vendeur.

1.3. Les présentes conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site web du vendeur (https://bio-circle.be/algemene-voorwaarden).

Produits et services proposés par le vendeur

2.1. Le vendeur propose des machines et des liquides de nettoyage innovants et biologiques. Il propose également des contrats de service en vue de l'entretien des machines achetées.

2.2. L'entretien des machines achetées comprend : la filtration du liquide, l'élimination des éventuels dépôts d'huiles et de graisses, le nettoyage ou le remplacement des filtres, le contrôle du fonctionnement complet de la machine et la prévention des problèmes, afin que l'acheteur puisse compter sur un processus de nettoyage optimal.

2.3. Les engagements pris par le vendeur dans le cadre du contrat de service (la fourniture d'une prestation) sont des obligations de moyens et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des obligations de résultat, sauf confirmation expresse et écrite du vendeur.

Offres, devis et prix

3.1. Les catalogues, dépliants publicitaires, listes de prix et autres offres n'ont qu'une valeur indicative. Ils n'acquièrent un caractère contraignant que s'ils sont expressément mentionnés dans la confirmation de commande.

3.2. Les offres de produits et de prix ne sont valables que pendant la durée expressément mentionnée dans l'offre et, en tout état de cause, jusqu'à épuisement du stock. À défaut de durée mentionnée, l'offre n'engage le vendeur que pendant quinze (15) jours calendrier à compter de la date d'émission.

3.3. Lorsqu'un produit est définitivement indisponible, l'acheteur en est informé. En cas d'indisponibilité définitive, l'acheteur peut annuler la commande sans frais. Le vendeur n'est jamais responsable du dommage résultant de l'indisponibilité définitive d'un produit.

3.4. Les commandes ultérieures sont vendues au prix et aux conditions en vigueur à ce moment. Les offres et devis antérieurs ne s'appliquent pas aux commandes ultérieures.

3.5. Le prix mentionné sur les offres, devis et factures correspond au prix d'achat hors frais d'envoi, hors TVA et hors autres éventuelles taxes publiques.

3.6. Les frais d'envoi s'élèvent à 15,00 €. L'envoi est gratuit pour toute commande à partir de 200,00 €.

3.7. Le prix d'un entretien est déterminé sur la base de la valeur réelle des matériaux utilisés et de la durée de l'entretien.

Conclusion du contrat

4.1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, le contrat est conclu à la réception d'une confirmation de commande (électronique) émanant du vendeur.

4.2. Une commande peut être passée par e-mail, par téléphone ou via la boutique en ligne.

Paiement

5.1. Tous les achats doivent être payés dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture. Les achats effectués via la boutique en ligne doivent être payés immédiatement ou au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant la réception de la confirmation de commande (si l'option « payer plus tard » a été choisie).

5.2. En cas de non-paiement, l'acheteur est en défaut à l'expiration du délai de 30 jours calendrier.

5.3. Lorsque l'acheteur-entreprise reste en défaut, des frais de rappel de 15,00 € par rappel sont facturés. À partir de la date d'échéance, des intérêts de retard de 10 % sur le montant de la facture (TVA comprise) sont également dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture (TVA comprise), avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée s'il peut prouver un tel dommage.

5.4. Lorsque l'acheteur-consommateur reste en défaut, des frais de rappel de 10,00 € par rappel sont facturés. À partir de la date d'échéance, des intérêts de retard de 4 % sur le montant de la facture (TVA comprise) sont dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 5 % du montant de la facture (TVA comprise), avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée s'il peut prouver un tel dommage.

5.5. Si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement d'une seule facture, toutes ses factures impayées deviennent immédiatement exigibles. En outre, le vendeur a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre ses prestations ultérieures ou de considérer le contrat comme résolu, sans préjudice de son droit à être indemnisé du dommage subi.

5.6. En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement de l'acheteur, les créances du vendeur et les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

5.7. Les paiements effectués par l'acheteur sont toujours imputés d'abord sur l'ensemble des intérêts et frais dus, ensuite sur les factures exigibles impayées les plus anciennes. Il en va de même lorsque l'acheteur indique que le paiement se rapporte à une autre facture.

5.8. Tous les frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire sont à la charge de l'acheteur.

5.9. Toute réclamation relative aux factures émises par le vendeur doit être motivée et communiquée au vendeur par l'acheteur, par lettre recommandée, dans les huit (8) jours suivant leur envoi. À défaut de réclamation dans ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté la facture. Dans sa réclamation, l'acheteur mentionne la date et le numéro de la facture.

Réserve de propriété et transfert des risques

6.1. Tous les biens et matériaux livrés et vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix total, majoré le cas échéant des intérêts de retard.

6.2. Tant que le prix total n'a pas été intégralement payé, l'acheteur ne peut ni transformer, ni aliéner, ni céder, ni grever les biens, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

6.3. Tant que le prix total n'a pas été intégralement payé, le vendeur a le droit de suspendre la livraison du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix total.

6.4. Le risque de perte des matériaux (par exemple par incendie) ou de dommage causé par un tiers (par exemple par vol ou vandalisme) est transféré du vendeur à l'acheteur dès que celui-ci a réceptionné le bien acheté. Toutefois, lorsque l'acheteur a chargé lui-même un transporteur d'acheminer les biens et que ce choix n'a pas été proposé par l'entreprise, le risque de perte ou de dommage causé par des tiers est transféré à l'acheteur lors de la remise des biens au transporteur.

Vente à distance

7.1. En cas de vente via la boutique en ligne du vendeur, l'acheteur-consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier, à compter du jour suivant celui où l'acheteur-consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, sans avoir à motiver sa décision et sans frais supplémentaires autres que ceux prévus par le Code de droit économique.

7.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur-consommateur informe le vendeur (par courrier ordinaire : BIO-CIRCLE BV, Bontebeek 3, 9473 WELLE, ou par e-mail : info@bio-circle.be) de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation, sans que cela soit obligatoire.

7.3. La charge de la preuve de la rétractation incombe à l'acheteur-consommateur.

7.4. L'acheteur-consommateur renvoie ou remet les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, conformément aux articles 6.1. et 6.2. L'acheteur-consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens.

7.5. Après réception des biens renvoyés, le vendeur rembourse tous les paiements reçus de l'acheteur-consommateur, frais de livraison compris. Le vendeur ne peut jamais être tenu de rembourser les frais supplémentaires découlant du choix exprès du consommateur pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par l'entreprise. Les paiements reçus sont remboursés au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.6. Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des biens renvoyés ou jusqu'à ce que l'acheteur-consommateur ait fourni la preuve de leur renvoi.

7.7. L'acheteur-consommateur reste responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement des biens.

7.8. L'acheteur-consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou susceptibles de se périmer rapidement.

Livraison

8.1. La livraison a lieu à l'endroit convenu. À défaut de lieu de livraison convenu, elle a lieu à l'adresse de l'acheteur. Les biens sont livrés conformément à la confirmation de commande.

8.2. Le délai de livraison est toujours indiqué sur la confirmation de commande. Ce délai de livraison est purement indicatif.

8.3. En cas de retard du fournisseur du vendeur dans la livraison des matériaux, pièces ou appareils nécessaires, indépendant de la volonté du vendeur, l'obligation de livraison de la commande incombant au vendeur est exceptionnellement suspendue. Le vendeur vous en informera sans délai.

8.4. Si la livraison doit avoir lieu à l'adresse de l'acheteur ou à un autre endroit, le transport des biens est effectué, à la demande de l'acheteur, par un transporteur désigné par le vendeur, aux risques du vendeur. Dans ce cas, la livraison a lieu au moment où les biens sont remis à l'adresse de l'acheteur ou à un autre endroit désigné par lui en dehors du point de vente et où l'acheteur est mis en possession des biens. Le risque est alors transféré à l'acheteur.

8.5. L'éventuelle installation et le montage des biens sont à la charge de l'acheteur.

Conformité visible

9.1. Les réclamations relatives à la conformité ou aux vices apparents au moment de la livraison doivent parvenir au vendeur dans les 24 h suivant la livraison. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement. Lors de la livraison des marchandises, l'acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises livrées. Les vices apparents doivent en outre toujours être mentionnés sur le document de transport. L'acheteur informera immédiatement le vendeur par écrit (par courrier ordinaire : BIO-CIRCLE BV, Bontebeek 3, 9473 WELLE, ou par e-mail : info@bio-circle.be) s'il constate un vice apparent sur les marchandises livrées. Si d'éventuels vices apparents ne sont pas notifiés par écrit dans les 24 h suivant la livraison, l'acheteur est réputé avoir accepté et approuvé les marchandises livrées. Si l'acheteur formule une réclamation et que cette réserve est jugée fondée par le vendeur après examen, l'acheteur a droit à une indemnité raisonnable (qui ne peut jamais dépasser le prix payé par l'acheteur pour le bien en question), pour autant que la réparation ou le remplacement gratuit du bien en question ne soit pas possible.

Garantie légale à l'égard des acheteurs consommateurs

10.1. À l'égard de l'acheteur-consommateur, une garantie légale de deux (2) ans à compter de la livraison s'applique. Dans ce cas, l'acheteur-consommateur doit signaler le défaut au vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa découverte.

10.3. La garantie ne couvre jamais les dommages ou défauts résultant de l'usure, d'une utilisation négligente ou d'actes de tiers. La garantie ne couvre pas les défauts dus à des dommages de transport survenus en dehors de la responsabilité du vendeur, à une installation ou un montage non professionnels par l'acheteur lui-même, à une mauvaise utilisation, à un entretien défaillant ou au non-respect, par l'acheteur, des instructions d'utilisation ou de montage. Le droit à la garantie s'éteint si le défaut et/ou le dommage a été causé par des réparations ou des interventions de tiers, ou lorsque les biens ont été équipés d'accessoires ou de pièces non d'origine qui ont causé le défaut et/ou le dommage.

GARANTIE À L'ÉGARD DES ACHETEURS PROFESSIONNELS

11.1. À l'égard des acheteurs-entreprises, les biens sont garantis contre les vices cachés pendant un (1) an à compter de la livraison, aux conditions mentionnées ci-après. Cette garantie s'applique uniquement aux machines de nettoyage.

11.2. Par vices cachés, on entend les défauts qui rendent les biens, dans une mesure importante, impropres à leur usage normal ou à l'usage auquel ils étaient expressément destinés selon les conditions particulières.

11.3. Cette garantie ne couvre jamais les dommages ou défauts résultant de l'usure, d'une utilisation négligente ou d'actes de tiers. La garantie ne couvre pas les défauts dus à des dommages de transport survenus en dehors de la responsabilité du vendeur, à une installation ou un montage non professionnels par l'acheteur lui-même, à une mauvaise utilisation, à un entretien défaillant ou au non-respect, par l'acheteur, des instructions d'utilisation ou de montage. Le droit à la garantie s'éteint si le défaut et/ou le dommage a été causé par des réparations ou des interventions de tiers, ou lorsque les biens ont été équipés d'accessoires ou de pièces non d'origine qui ont causé le défaut et/ou le dommage.

11.4. Tout vice caché doit être notifié au vendeur par lettre recommandée dans les plus brefs délais à partir du moment où le client a découvert le vice ou, le cas échéant, aurait normalement dû le découvrir. Dans ce cas, l'acheteur doit signaler le vice au vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai d'un (1) mois à compter de sa découverte. Le client doit prouver que le vice existait déjà au moment de la livraison ou de l'achèvement des travaux. En cas de vice caché avéré, l'acheteur a le choix soit de rendre le bien et de s'en faire restituer le prix, soit de conserver le bien et de se faire restituer une partie du prix, pour autant que la réparation gratuite ou le remplacement gratuit du bien soit impossible.

Responsabilité

12.1 Le vendeur ne peut être tenu responsable qu'en cas de faute grave et/ou de dol prouvé dans son chef, mais pas en cas de faute légère. Il en va de même lorsque le vendeur fait appel à des sous-traitants.

12.2. Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité du vendeur est limitée à :

Indemnisation du dommage subi par l’acheteur qui résulte directement et exclusivement des manquements contractuels du vendeur et/ou des défauts constatés sur les marchandises.

À concurrence du montant maximal du prix total des biens ou services mentionné dans le contrat conclu entre les parties.

12.3. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu d'indemniser des dommages immatériels, consécutifs et/ou indirects, tels que, sans s'y limiter, une perte de revenus.

Annulation de la commande

13.1. L'annulation d'une commande n'est possible que pour autant que les biens commandés n'aient pas encore été livrés ou enlevés.

13.2. Lorsque l'acheteur-entreprise décide, après la conclusion du contrat, d'annuler celui-ci, quelle qu'en soit la cause (à l'exception d'un cas de force majeure dans le chef de l'acheteur et de ce qui est mentionné à l'article 3.3.), l'acheteur-entreprise est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur du contrat ou de la commande. L'acheteur-consommateur a le droit d'annuler la commande sans indiquer de motif et sans frais, pour autant que les biens commandés n'aient pas encore quitté l'entreprise.

13.3. En cas d'annulation de la commande ou de résiliation du contrat conclu avec un acheteur-consommateur par le vendeur après la signature, quelle qu'en soit la cause (à l'exception de la force majeure et de ce qui est mentionné aux articles 3.3. et 13.6.), le vendeur est redevable à l'acheteur-consommateur d'une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur du contrat ou de la commande.

13.4. En cas d'annulation de la commande ou de résiliation du contrat conclu avec un acheteur-entreprise par le vendeur après la signature, quelle qu'en soit la cause (à l'exception de la force majeure), le vendeur n'est redevable d'aucune indemnité forfaitaire à l'acheteur-entreprise, sauf si celui-ci peut démontrer qu'il a subi un dommage du fait de l'annulation.

13.5. Le vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d'insolvabilité notoire de l'acheteur.

13.6. Le vendeur se réserve également le droit de mettre fin au contrat par lettre recommandée lorsque l'acheteur manque gravement à ses obligations dans le cadre du contrat et qu'il n'a pas remédié à ce(s) manquement(s) dans les sept (7) jours après que le vendeur les lui a signalés.

13.7. Par manquement grave dans le chef de l'acheteur, on entend :

Le non-respect des accords conclus dans le cadre du contrat ;

Le fait de ne pas fournir au vendeur les informations nécessaires et/ou de lui fournir des informations erronées, de sorte que le vendeur ne puisse pas exécuter le contrat ;

Le refus de fournir les informations demandées, empêchant ainsi le vendeur d'exécuter le contrat.

13.8. L'acheteur a également le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat par lettre recommandée lorsque le vendeur manque gravement à ses obligations dans le cadre du contrat et qu'il n'a pas tenté de remédier à ce(s) manquement(s) dans les sept (7) jours après que l'acheteur les lui a signalés.

Force majeure

14.1. Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans aucune indemnité lorsque son exécution est rendue impossible par un cas de force majeure.

14.2. Dans les présentes conditions, on entend par force majeure : un événement soudain, imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des parties, qui rend impossible l'exécution de tout ou partie du contrat. Sont expressément considérés comme force majeure dans le chef du vendeur, sans que cette liste soit limitative : l'incendie, les pannes techniques, les défauts matériels de l'équipement du vendeur et toute autre situation qui entrave gravement ou rend impossibles les activités du vendeur et qui ne peut lui être imputée.

14.3. Si le vendeur a déjà exécuté partiellement le contrat ou si le contrat ne peut être exécuté que partiellement (p. ex. une partie de la commande peut tout de même être livrée), le vendeur est en droit de facturer ces biens séparément.

14.4. Pour la partie déjà payée du contrat qui ne peut plus être exécutée en raison d'un cas de force majeure dans le chef du vendeur (les biens payés qui ne peuvent plus être livrés pour cause de force majeure), l'acheteur a droit à un remboursement au prorata.

Traitement des données à caractère personnel

15.1 En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel aux fins de l'exécution du contrat par le vendeur, le vendeur agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre.

15.2. Les activités de traitement, les droits accordés à l'acheteur dans ce cadre et toutes les autres informations relatives à la protection des données sont décrits plus en détail dans la déclaration de confidentialité du vendeur, disponible sur https://bio-circle.be/privacy-policy.

15.3. Pour toute autre demande ou question relative au traitement de ses données à caractère personnel, l'acheteur peut contacter le vendeur à l'adresse info@bio-circle.be.

Droit applicable, réclamations et tribunal compétent

16.1 Tout contrat, toute offre et tout avis sont régis par le droit belge, sans préjudice du droit des consommateurs domiciliés hors du territoire belge d'invoquer les dispositions impératives de leur législation nationale.

16.2 En cas de plainte ou d'insatisfaction concernant l'exécution du contrat par le vendeur, le vendeur encourage l'acheteur à le contacter en premier lieu (par courrier ordinaire, par e-mail ou par téléphone), afin de trouver rapidement une solution à votre plainte.

16.3 Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'extinction des présentes conditions et des contrats auxquels elles s'appliquent relève, au choix du demandeur, de la compétence des tribunaux du siège du vendeur, sans préjudice du droit des consommateurs d'invoquer les dispositions de l'article 624 du Code judiciaire.

Dispositions finales

17.1 Si des conditions particulières figurent sur le devis, la facture ou le contrat et qu'elles diffèrent des conditions générales, ces conditions particulières prévalent sur les conditions générales, les autres conditions générales gardant toutefois un effet complémentaire et restant pleinement d'application. Les conditions générales ou conditions d'achat de l'acheteur ou d'un tiers ne s'appliquent en aucun cas à la relation entre l'acheteur et le vendeur.

17.2 Les dispositions de l'ensemble du contrat entre l'acheteur et le vendeur sont divisibles ; si une ou plusieurs de ces dispositions sont déclarées nulles, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

17.3 Si une disposition est déclarée excessive ou nulle, elle restera néanmoins applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi. Si une disposition est considérée comme entièrement nulle, elle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'effet économique et de l'intention des parties de la disposition déclarée nulle.